Maintien des droits d'un héritier indigne Art. 728
L'article 728 autorise le défunt à maintenir un héritier exclu pour indignité (art. 726, 727) par déclaration testamentaire expresse postérieure aux faits.
N'est pas exclu de la succession le successible frappé d'une cause d'indignité prévue aux articles 726 et 727 , lorsque le défunt, postérieurement aux faits et à la connaissance qu'il en a eue, a précisé, par une déclaration expresse de volonté en la forme testamentaire, qu'il entend le maintenir dans ses droits héréditaires ou lui a fait une libéralité universelle ou à titre universel.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet au défunt de réintégrer dans ses droits successoraux un héritier qui serait autrement exclu pour indignité en vertu des articles 726 ou 727. Pour cela, le défunt doit, après que les faits d'indignité ont eu lieu et après en avoir eu connaissance, faire une déclaration expresse de volonté dans un testament (toute forme testamentaire est valable) indiquant qu'il maintient cet héritier dans ses droits, ou lui faire une libéralité universelle ou à titre universel.
La déclaration doit être postérieure aux faits et à la connaissance qu'en a eue le défunt. Une simple absence de révocation d'un testament antérieur ne suffit pas. L'article ne s'applique qu'aux causes d'indignité prévues aux articles 726 et 727 (condamnation pour meurtre, dénonciation calomnieuse, etc.). Il ne couvre pas les autres motifs d'exclusion.
Si le défunt a pris cette mesure, l'héritier n'est pas exclu de la succession, malgré la cause d'indignité. Les articles 729 et suivants précisent les conséquences pour l'héritier qui reste exclu.
Quand il s'applique
- Un enfant condamné pour avoir tué son parent (indignité article 726) mais le parent, après avoir appris la condamnation, rédige un testament olographe disant : « Je maintiens mon fils comme héritier. »
- Un conjoint déclaré indigne par jugement (article 727) parce qu'il a dénoncé le défunt à la police pour un crime imaginaire ; le défunt, informé de cette dénonciation, lui fait ensuite une donation universelle par acte notarié.
- Un frère qui a causé la mort du défunt dans un accident de la route (condamnation pour homicide involontaire, relevant de l'article 726) mais le défunt, avant de mourir, a fait un testament authentique précisant qu'il souhaite le conserver comme légataire universel.
- Un neveu qui a été déclaré indigne en application de l'article 727 pour avoir dissimulé un testament ; le défunt, après avoir eu connaissance de cette déclaration, écrit un testament exprès le maintenant dans ses droits.
Ce que cet article ne dit pas
- Cela ne s'applique pas si le défunt n'a pas eu connaissance des faits d'indignité au moment de la déclaration. La connaissance est une condition nécessaire.
- Cela ne permet pas de réintégrer un héritier exclu pour une cause autre que celles des articles 726 et 727, par exemple une renonciation à la succession ou un défaut de capacité.
- Une simple absence de révocation d'un testament antérieur ou un silence du défunt ne vaut pas maintien ; il faut une déclaration expresse de volonté en forme testamentaire.
- L'article ne concerne pas les héritiers qui ont été exclus par une clause du testament lui-même (par exemple, une exhérédation) ; il traite uniquement de l'indignité légale.
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