Enfants de l'indigne non exclus par sa faute - Art. 729-1
Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus de la succession pour la faute de leur parent, mais l'indigne ne peut réclamer la jouissance légale sur les biens.
Les enfants de l'indigne ne sont pas exclus par la faute de leur auteur, soit qu'ils viennent à la succession de leur chef, soit qu'ils y viennent par l'effet de la représentation ; mais l'indigne ne peut, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, la jouissance que la loi accorde aux père et mère sur les biens de leurs enfants.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 729-1 du Code civil traite de la situation des enfants d'un héritier déclaré indigne de succéder. Il précise que ces enfants ne sont pas exclus de la succession à cause de la faute de leur parent. Cela vaut qu'ils héritent directement de leur propre chef (par exemple en tant qu'enfants du défunt) ou par représentation (c'est-à-dire en prenant la place de leur parent décédé).
Cependant, le parent indigne ne peut pas réclamer sur les biens de cette succession la jouissance que la loi accorde généralement aux père et mère sur les biens de leurs enfants. Autrement dit, même si l'indigne a des enfants qui héritent, il n'a pas le droit de gérer ou de profiter de ces biens à leur place.
Quand il s'applique
- Un père est condamné pour homicide sur son propre père (indigne). Ses enfants, petits-enfants du défunt, héritent normalement de leur grand-père, sans être pénalisés par la faute de leur père.
- Une mère indigne survit à son père. Ses enfants héritent par représentation de leur grand-père, car leur mère est exclue. L'indigne ne peut pas réclamer l'usufruit légal sur les biens que ses enfants reçoivent.
- Un enfant hérite directement de son grand-père, alors que son père (fils du défunt) est vivant mais indigne. L'enfant n'est pas exclu et le père indigne ne peut pas revendiquer la jouissance des biens.
- Un indigne tente d'obtenir la gestion des biens hérités par son enfant mineur. L'article 729-1 interdit cette demande.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne précise pas si les enfants de l'indigne sont également indignes pour leur propre fait. L'indignité personnelle est traitée aux articles 726 et 727.
- Elle ne s'applique pas aux situations où l'indigne a été pardonné par le défunt (article 728).
- Elle ne dit rien sur l'obligation de l'indigne de restituer les fruits perçus avant son exclusion (article 729).
- Elle ne concerne pas la dévolution de la succession en l'absence d'enfants de l'indigne (articles 731 et suivants).
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