Acte de notoriété pour preuve d'héritier - Art. 730-1
L'acte de notoriété (Art. 730-1) permet de prouver la qualité d'héritier par affirmation devant notaire, avec mention des pièces justificatives.
La preuve de la qualité d'héritier peut résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d'un ou plusieurs ayants droit. L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence de libéralités à cause de mort pouvant avoir une incidence sur la dévolution successorale. Il contient l'affirmation, signée du ou des ayants droit auteurs de la demande, qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession du défunt. Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte. Il est fait mention de l'existence de l'acte de notoriété en marge de l'acte de décès.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 730-1 du Code civil permet de prouver la qualité d'héritier par un acte de notoriété dressé par un notaire. L'acte doit viser l'acte de décès et mentionner les pièces justificatives produites, comme les actes d'état civil ou les documents concernant des libéralités à cause de mort.
Il contient l'affirmation signée du ou des ayants droit demandeurs, indiquant qu'ils ont vocation, seuls ou avec d'autres qu'ils désignent, à recueillir tout ou partie de la succession. Toute personne dont les dires paraissent utiles peut être appelée à l'acte. L'existence de l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de décès.
Quand il s'applique
- Un enfant unique demande un acte de notoriété pour prouver qu'il est l'héritier de son père décédé.
- Plusieurs frères et sœurs font établir ensemble un acte de notoriété pour attester de leur qualité d'héritiers.
- Un conjoint survivant fait dresser un acte de notoriété pour prouver ses droits dans la succession.
- Un héritier qui ignore les autres ayants droit demande un acte en désignant ceux qu'il connaît.
- Le notaire convoque un témoin pour confirmer les liens de parenté lors de la rédaction de l'acte.
Ce que cet article ne dit pas
- L'acte de notoriété ne prouve pas la propriété d'un bien immobilier spécifique, seulement la qualité d'héritier.
- Il ne remplace pas un acte de partage ou une attestation immobilière pour transférer la propriété.
- Il ne constitue pas une acceptation de la succession (celle-ci est régie par l'article 730-2).
- Il ne règle pas les contestations entre héritiers sur la répartition des biens.
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