Penalties for using false notoriety deed, Art. 730-5
Article 730-5 punit l'utilisation sciemment et de mauvaise foi d'un acte de notoriété inexact par les pénalités du recel (art. 778) et des dommages-intérêts.
Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778 , sans préjudice de dommages et intérêts.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 730-5 sanctionne celui qui utilise un acte de notoriété inexact en sachant qu'il est faux et de mauvaise foi. L'acte de notoriété sert à prouver la qualité d'héritier (art. 730-1).
Les peines sont celles du recel, prévues à l'article 778, plus d'éventuels dommages-intérêts. Cela signifie que l'utilisateur est traité comme un receleur de biens successoraux.
Quand il s'applique
- Un héritier présente un acte de notoriété indiquant à tort qu'il est le seul héritier, alors qu'il sait qu'il existe d'autres héritiers.
- Une personne falsifie un acte de notoriété pour s'approprier une succession.
- Un notaire, de mauvaise foi, utilise un acte de notoriété faux pour favoriser un client.
- Un héritier, après avoir découvert que l'acte de notoriété est inexact, continue de s'en prévaloir pour obtenir des biens.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas aux erreurs involontaires dans l'acte de notoriété ; il exige la connaissance et la mauvaise foi.
- Il ne régit pas la validité de l'acte de notoriété lui-même (celle-ci est présumée jusqu'à preuve contraire selon l'article 730-3).
- Il ne concerne pas les sanctions pénales pour faux en écriture publique, qui relèvent du droit pénal.
- Il ne traite pas de la procédure pour obtenir un acte de notoriété (article 730-1).
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