Valeur probante de l'acte de notoriété - Art. 730-3
Selon l'article 730-3, l'acte de notoriété fait foi jusqu'à preuve contraire et confère une présomption de droits héréditaires dans la proportion indiquée.
L'acte de notoriété ainsi établi fait foi jusqu'à preuve contraire. Celui qui s'en prévaut est présumé avoir des droits héréditaires dans la proportion qui s'y trouve indiquée.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 730-3 du Code civil fixe la force probante de l'acte de notoriété. Ce document, dressé par un notaire (art. 730-1), fait foi de son contenu jusqu'à ce qu'une preuve contraire soit apportée. La personne qui l'invoque est présumée avoir les droits héréditaires dans les proportions qui y sont indiquées.
Cela signifie que l'acte de notoriété suffit à justifier sa qualité d'héritier, sauf contestation. En cas de litige, celui qui conteste doit démontrer l'inexactitude de l'acte. L'article 730-5 prévoit des sanctions pénales pour celui qui utilise sciemment un acte inexact de mauvaise foi.
La présomption établie par cet article n'est pas irréfragable : toute personne qui estime ses droits lésés peut apporter des preuves contraires, par exemple un testament ou un acte d'état civil rectifié.
Quand il s'applique
- Un héritier produit un acte de notoriété pour demander le partage des biens de la succession.
- Un notaire dresse un acte de notoriété après le décès pour recenser les héritiers légaux et leurs parts.
- Un héritier conteste l'acte en apportant la preuve que la filiation indiquée est erronée.
- Un tiers se prévaut d'un acte de notoriété pour réclamer une part de la succession auprès du notaire.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne détermine pas définitivement qui est héritier ; il ne crée qu'une présomption qui peut être renversée.
- Il ne traite pas de l'acceptation ou de la renonciation à la succession (cela relève de l'article 730-2).
- Il ne fixe pas les conditions de délivrance de l'acte de notoriété (art. 730-1).
- Il ne prévoit pas les sanctions pour usage d'un acte inexact de mauvaise foi (art. 730-5).
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 730-3 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.