L'acte de notoriété ≠ acceptation (Art. 730-2)
L'art. 730-2 : l'affirmation dans un acte de notoriété n'équivaut pas à une acceptation de succession. Un héritier peut signer sans accepter.
L'affirmation contenue dans l'acte de notoriété n'emporte pas, par elle-même, acceptation de la succession.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'acte de notoriété est un document établi par un notaire pour prouver la qualité d'héritier. Il contient une affirmation de la part de l'héritier ou de témoins.
L'article 730-2 précise que cette affirmation, en elle-même, ne vaut pas acceptation de la succession. Un héritier peut donc signer ou figurer dans un acte de notoriété sans être réputé avoir accepté la succession.
Cela signifie que l'héritier conserve ses options : il peut encore répudier la succession ou l'accepter à concurrence de l'actif net. L'acte de notoriété n'est qu'un élément de preuve, pas un engagement définitif.
Quand il s'applique
- Un héritier signe un acte de notoriété pour prouver sa qualité, mais n'a pas encore décidé s'il accepte la succession.
- Un notaire dresse un acte de notoriété listant les héritiers ; l'un d'eux craint que cela l'engage. L'article 730-2 le rassure.
- Un héritier inscrit dans l'acte de notoriété peut encore répudier la succession ultérieurement.
- Un créancier du défunt ne peut pas se fonder sur le seul acte de notoriété pour réclamer le paiement à un héritier.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne dit pas que l'acte de notoriété est sans effet juridique – il a valeur de preuve (art. 730-3).
- Il ne permet pas de déterminer les conditions de l'acceptation tacite (voir les articles sur l'option successorale, comme 724-1).
- Il ne traite pas de la révocation ou de la nullité de l'acte de notoriété.
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