Division de la succession entre branches - Art. 747
En présence d'ascendants, la succession se divise par moitié égale entre la branche paternelle et la branche maternelle du défunt selon l'article 747.
Lorsque la succession est dévolue à des ascendants, elle se divise par moitié entre ceux de la branche paternelle et ceux de la branche maternelle.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article établit le principe de la fente successorale lorsque l'héritage revient aux ascendants, c'est-à-dire aux parents, grands-parents ou arrière-grands-parents du défunt.
Le patrimoine à transmettre n'est pas distribué de manière globale, mais est séparé en deux parts égales. Une moitié est attribuée aux ascendants de la branche paternelle, et l'autre moitié aux ascendants de la branche maternelle.
Cette division s'applique indépendamment du nombre d'héritiers présents dans chaque branche, ce qui garantit une répartition équilibrée entre les deux côtés de la famille.
Quand il s'applique
- Un célibataire sans enfants ni frères et sœurs décède, laissant son grand-père paternel et sa grand-mère maternelle.
- Une personne décède sans descendance, laissant sa mère du côté maternel et ses deux grands-parents du côté paternel.
- Un défunt sans héritiers proches laisse uniquement des arrière-grands-parents dans sa ligne paternelle et dans sa ligne maternelle.
Ce que cet article ne dit pas
- Le partage des biens lorsqu'il existe des descendants du défunt, qui excluent les ascendants ordinaires.
- La répartition des biens entre les frères et sœurs du défunt, encadrée par les règles applicables aux collatéraux.
- Les droits spécifiques attribués au conjoint survivant lorsqu'il entre en concours avec la famille du défunt.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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