Option successorale interdite avant ouverture - Art. 770
Art. 770 interdit l'option successorale avant l'ouverture de la succession, même par contrat de mariage. Aucune déclaration anticipée n'est valable.
L'option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession, même par contrat de mariage.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'option successorale est le droit pour l'héritier de choisir entre accepter ou renoncer à une succession. Ce choix ne peut être fait qu'après l'ouverture de la succession, c'est-à-dire après le décès de la personne dont on hérite.
L'article 770 interdit expressément d'exercer cette option avant l'ouverture de la succession, même si elle est prévue dans un contrat de mariage. Ainsi, aucun engagement pris avant le décès concernant l'acceptation ou la renonciation à une succession future n'est valable.
Cette règle protège la liberté de choix de l'héritier au moment où la succession s'ouvre. Elle empêche les pressions ou les clauses anticipées qui pourraient lier l'héritier avant même de connaître la consistance de la succession.
Quand il s'applique
- Un couple prévoit dans son contrat de mariage que l'un des époux renonce à la succession future de ses parents.
- Un héritier présomptif signe un acte par lequel il accepte par avance la succession de son oncle.
- Avant le décès d'un parent, ses enfants conviennent entre eux de la répartition des biens et de l'acceptation de la succession.
- Un testateur impose à son légataire de renoncer à la succession avant le décès dans le testament lui-même.
Ce que cet article ne dit pas
- Les donations entre vifs, qui sont des actes de disposition immédiate et non une option successorale.
- Les testaments, qui peuvent contenir des dispositions conditionnelles mais ne constituent pas l'exercice de l'option.
- La renonciation à une succession déjà ouverte, qui est possible dans les délais légaux (articles 768 et suivants).
- Les pactes sur succession future en général, qui peuvent être interdits par d'autres textes mais l'article 770 vise spécifiquement l'option.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 770 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.