Indivisibilité de l'option successorale (Art. 769)
L'art. 769 dispose que l'option successorale est indivisible, mais en cas de cumul de vocations, un droit d'option distinct existe pour chacune.
L'option est indivisible. Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Ce principe signifie qu'un héritier ne peut pas accepter une partie de la succession et en refuser une autre : son choix est global.
Toutefois, si la même personne a plusieurs droits d'hériter dans la même succession (par exemple, à la fois comme héritier légal et comme conjoint survivant, ou comme héritier et comme légataire), elle peut exercer une option différente pour chacun de ces droits. Elle peut donc accepter sous une qualité et renoncer sous une autre.
Cette exception permet de traiter indépendamment chaque vocation successorale, même lorsqu'elles sont réunies chez une seule personne.
Quand il s'applique
- Une personne est à la fois héritière réservataire et légataire universelle dans la même succession.
- Un conjoint survivant est aussi héritier ab intestat pour une partie de la succession.
- Un héritier est également bénéficiaire d'un legs particulier (un bien spécifique) en plus de sa part légale.
- Un descendant est à la fois héritier par la loi et légataire d'un usufruit.
Ce que cet article ne dit pas
- L'hypothèse où une personne hérite de deux successions différentes (par exemple, celle de son père et celle de sa mère) : chaque succession fait l'objet d'une option distincte, indépendamment de cet article.
- Le délai pour exercer l'option (prévu aux articles 771 à 774).
- La nullité de l'option pour erreur, dol ou violence (article 777).
- Les effets de l'option vis-à-vis des créanciers de l'héritier (article 779).
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