Délai de quatre mois pour opter avant sommation - Art. 771
L'héritier dispose d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession avant de pouvoir être sommé par acte extrajudiciaire de prendre parti.
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession. A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 771 du Code civil empêche qu'un héritier soit forcé de choisir entre accepter ou renoncer à une succession avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du décès (ouverture de la succession).
Passé ce délai, certains intéressés (créancier de la succession, cohéritier, héritier de rang subséquent ou l'État) peuvent lui adresser une sommation par acte extrajudiciaire – en pratique un exploit d'huissier – pour l'obliger à prendre position. La sommation ne peut intervenir avant la fin des quatre mois.
Quand il s'applique
- Un héritier hésite à accepter une succession lourdement endettée ; aucun créancier ne peut le forcer à se décider pendant les quatre premiers mois.
- Après quatre mois, le créancier d'une succession fait signifier par huissier à l'héritier une sommation de prendre parti.
- Un cohéritier veut savoir si un autre héritier accepte la part commune et lui envoie une sommation après le délai légal.
- L'État, en l'absence d'héritier connu, somme un héritier de rang subséquent de se prononcer après les quatre mois.
- Un héritier de rang subséquent (par exemple, le neveu après l'enfant) reçoit une sommation d'un créancier de la succession après le délai de quatre mois.
Ce que cet article ne dit pas
- Ce que doit faire l'héritier après la sommation : l'article 772 prévoit un délai de deux mois pour prendre parti ou demander un délai supplémentaire.
- La possibilité d'opter avant l'ouverture de la succession : l'article 770 interdit toute option anticipée, même par contrat de mariage.
- La prescription de l'option si aucune sommation n'est faite : l'article 780 prévoit un délai de dix ans à compter de l'ouverture de la succession.
- Les conséquences de l'absence de réponse à la sommation : l'article 773 indique que l'héritier conserve la faculté d'opter s'il n'y a pas sommation, mais l'article 772 régit le cas contraire.
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