Limitation des dettes de succession - Art. 791
L'acceptation à concurrence de l'actif net sépare le patrimoine de l'héritier de la succession et limite les dettes aux seuls biens recueillis.
L'acceptation à concurrence de l'actif net donne à l'héritier l'avantage : 1° D'éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession ; 2° De conserver contre celle-ci tous les droits qu'il avait antérieurement sur les biens du défunt ; 3° De n'être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'il a recueillis.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un héritier choisit d'accepter une succession à concurrence de l'actif net, la loi protège ses biens personnels en établissant une séparation stricte entre son propre patrimoine et celui du défunt. Les biens personnels de l'héritier ne se confondent pas avec le patrimoine transmis.
Cette option permet à l'héritier de ne régler les dettes de la succession que dans la limite de la valeur des biens qu'il recueille. Si le montant des dettes dépasse la valeur des biens hérités, l'héritier n'a pas à payer le surplus sur ses ressources personnelles.
De plus, l'héritier conserve tous les droits et toutes les créances qu'il détient contre le défunt antérieurement au décès. Il demeure ainsi créancier de la succession au même titre que les autres créanciers.
Quand il s'applique
- Un créancier du défunt réclame le paiement d'une dette successorale en tentant d'agir sur le salaire ou le compte bancaire personnel de l'héritier.
- Les dettes laissées par le défunt sont plus importantes que la valeur totale des biens composant la succession.
- L'héritier avait prêté de l'argent au défunt avant son décès et souhaite en obtenir le remboursement sur l'actif de la succession.
Ce que cet article ne dit pas
- Les formalités de déclaration de cette option au greffe du tribunal.
- L'obligation d'établir un inventaire des biens de la succession et ses délais.
- Les conséquences d'une acceptation pure et simple qui engage l'héritier sur l'ensemble de ses biens personnels.
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