Renonciation aux dettes sauf frais funéraires – Art. 806
Le renonçant n'est pas tenu des dettes et charges, mais doit payer les frais funéraires de l'ascendant ou descendant concerné à proportion de ses moyens.
Le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession. Toutefois, il est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant à la succession duquel il renonce.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 806 du Code civil précise la situation d'un héritier qui renonce à une succession. En principe, le renonçant n'est pas tenu de payer les dettes et charges de la succession : il n'hérite pas du passif.
Toutefois, une obligation subsiste pour les frais funéraires de l'ascendant ou du descendant dont la succession est renoncée. Cette contribution est due à proportion des moyens du renonçant, c'est-à-dire en fonction de sa capacité financière personnelle, et non du montant de l'actif successoral.
Cette disposition ne supprime pas l'obligation naturelle de contribuer aux obsèques d'un parent proche, même lorsque l'héritier choisit de ne pas accepter la succession.
Quand il s'applique
- Un enfant renonce à l'héritage de son père. Il n'a pas à rembourser les dettes du père, mais il devra contribuer aux frais d'obsèques dans la limite de ses ressources.
- Un frère renonce à la succession de sa sœur. Il n'est pas responsable des dettes de celle-ci, et n'a pas à payer ses funérailles car le frère n'est ni ascendant ni descendant.
- Une mère renonce à la succession de son fils. Elle doit participer aux frais funéraires proportionnellement à ses revenus, même si elle n'accepte pas la succession.
- Un héritier renonçant très fortuné peut être tenu de payer la totalité des frais funéraires si ses moyens le permettent, tandis qu'un héritier sans ressources n'aura rien à payer.
Ce que cet article ne dit pas
- Que le renonçant est totalement libéré de toute obligation, y compris les frais funéraires. En réalité, l'article 806 prévoit une exception.
- Que l'obligation de payer les frais funéraires s'applique à tous les héritiers, qu'ils aient renoncé ou non. L'article 806 ne concerne que le renonçant.
- Que la contribution aux frais funéraires est proportionnelle à la part d'héritage renoncée. Elle est en réalité proportionnelle aux moyens personnels du renonçant.
- Que l'article 806 s'applique aux frais funéraires de tout parent, y compris collatéraux ou conjoint. Il ne vise que les ascendants et descendants.
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