Ordre de paiement des créanciers successoraux - Art. 796
L'héritier paie les créanciers inscrits selon leur rang, puis les autres créanciers déclarés dans l'ordre de déclaration, puis les legs de sommes d'argent.
L'héritier règle le passif de la succession. Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance. Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l'ordre des déclarations. Les legs de sommes d'argent sont délivrés après paiement des créanciers.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 796 impose à l'héritier de payer les dettes de la succession (le passif). Il doit d'abord régler les créanciers dont la créance est garantie par une sûreté (hypothèque, gage, etc.), en respectant le rang de cette sûreté.
Ensuite, il paie les autres créanciers qui ont déclaré leur créance, dans l'ordre où ils ont fait cette déclaration.
Après avoir désintéressé tous les créanciers, il délivre les legs de sommes d'argent aux légataires.
Quand il s'applique
- Un créancier hypothécaire inscrit sur un immeuble de la succession réclame son dû avant un créancier chirographaire.
- Deux créanciers non garantis ont déclaré leur créance à des dates différentes ; l'héritier doit payer celui qui a déclaré en premier.
- Un légataire d'une somme d'argent attend d'être payé après que tous les créanciers ont été désintéressés.
- Un créancier muni d'un nantissement sur un fonds de commerce veut être payé avant un autre créancier sans sûreté.
- L'héritier doit décider dans quel ordre payer les créanciers inscrits, par exemple une hypothèque de premier rang avant une hypothèque de second rang.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne dit pas comment l'héritier doit administrer la succession ou gérer les biens (cela relève de l'article 800).
- Elle ne fixe pas le délai dans lequel l'héritier doit payer les créanciers (cela est prévu à l'article 797).
- Elle ne détermine pas les conditions de la déclaration de créance (voir article 792).
- Elle ne traite pas de l'acceptation à concurrence de l'actif net (articles 791 et suivants).
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