Frais de l'héritier avant renonciation : Art. 808
L'art. 808 C. civ. dispose que les frais légitimes engagés par un héritier avant renonciation sont à la charge de la succession.
Les frais légitimement engagés par l'héritier avant sa renonciation sont à la charge de la succession.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 808 du Code civil s'applique à l'héritier qui renonce à une succession. Il prévoit que les frais qu'il a engagés de manière légitime avant sa renonciation sont supportés par la succession elle-même.
Ces frais doivent être nécessaires et raisonnables – par exemple, les coûts d'un inventaire, de la conservation des biens ou de l'obtention de conseils juridiques. Le renonçant a droit au remboursement sur l'actif successoral, même s'il est ensuite considéré comme n'ayant jamais été héritier (article 805).
Cette règle est distincte de celle de l'article 803, qui met à la charge de la succession les frais de scellés, d'inventaire et de compte. L'article 808 protège l'héritier qui, avant de renoncer, a agi dans l'intérêt de la succession.
Quand il s'applique
- Un héritier fait dresser un inventaire par un notaire pour évaluer la succession avant de décider de renoncer.
- Un héritier paie une réparation urgente sur un immeuble successoral (toiture fuyante) pour éviter une dégradation avant sa renonciation.
- Un héritier engage un avocat pour contester une créance successorale douteuse, puis renonce.
- Un héritier avance les frais de scellés demandés par le tribunal pour sécuriser les biens successoraux.
Ce que cet article ne dit pas
- Les frais engagés par l'héritier après sa renonciation – ceux-ci restent à sa charge personnelle.
- Les dettes de la succession – l'héritier renonçant n'en est pas tenu (article 806).
- Les frais personnels de l'héritier sans lien avec la gestion ou la conservation des biens successoraux.
- Les frais engagés par un héritier qui accepte la succession – ce régime relève d'autres dispositions.
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