Révocation de la renonciation à une succession - Art. 807
Un héritier renonçant peut annuler sa renonciation et accepter la succession tant qu'aucun autre héritier ne l'a acceptée ni l'État envoyé en possession.
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer sa renonciation en acceptant la succession purement et simplement, si elle n'a pas été déjà acceptée par un autre héritier ou si l'Etat n'a pas déjà été envoyé en possession. Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession, sans toutefois remettre en cause les droits qui peuvent être acquis à des tiers sur les biens de la succession par prescription ou par actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Un héritier qui a d'abord renoncé à une succession conserve la possibilité de revenir sur sa décision. Pour cela, il doit accepter la succession purement et simplement, tant que le droit d'accepter n'est pas prescrit contre lui.
Cette rétractation n'est possible que si la succession n'a pas déjà été acceptée par un autre héritier et si l'État n'a pas été envoyé en possession des biens. Si un cohéritier a accepté l'héritage entre-temps, la renonciation devient définitive.
L'acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession. Toutefois, ce retour en arrière ne remet pas en cause les droits acquis par des tiers sur les biens successoraux par prescription ou par des actes valablement faits avec le curateur à la succession vacante.
Quand il s'applique
- Un fils qui avait refusé la succession de son père décide de l'accepter purement et simplement avant tout autre héritier.
- Une fille révoque sa renonciation alors qu'aucun autre successible n'a réclamé le patrimoine et que l'État n'a pas été envoyé en possession.
- Un héritier renonçant rétracte sa renonciation mais doit respecter le bail signé sur un appartement du défunt par le curateur à la succession vacante.
Ce que cet article ne dit pas
- La possibilité de révoquer sa renonciation pour accepter à concurrence de l'actif net, car la loi impose une acceptation pure et simple.
- La rétractation d'une renonciation alors qu'un autre héritier a déjà accepté la succession.
- L'annulation des actes de disposition accomplis régulièrement par le curateur avant la révocation de la renonciation.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 807 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.