Passer à l'acceptation pure et simple - Art. 801
L'héritier ayant accepté à concurrence de l'actif net peut passer à une acceptation pure et simple, mais ne peut plus renoncer à la succession.
Tant que la prescription du droit d'accepter n'est pas acquise contre lui, l'héritier peut révoquer son acceptation à concurrence de l'actif net en acceptant purement et simplement. Cette acceptation rétroagit au jour de l'ouverture de la succession. L'acceptation à concurrence de l'actif net empêche toute renonciation à la succession.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un héritier choisit d'accepter une succession à concurrence de l'actif net, il se protège en ne payant les dettes du défunt que dans la limite de la valeur des biens qu'il reçoit. Cet article permet à cet héritier de modifier son choix pour opter pour une acceptation pure et simple, à condition que le délai d'acceptation ne soit pas expiré.
L'acceptation pure et simple devenue effective produit un effet rétroactif au jour du décès. En revanche, le choix initial d'accepter à concurrence de l'actif net est définitif sur un point : il interdit totalement à l'héritier de renoncer ensuite à la succession.
Quand il s'applique
- Un héritier ayant d'abord accepté à concurrence de l'actif net qui souhaite finalement recevoir tous les biens et assumer l'intégralité du passif sans inventaire.
- Un successeur constatant que l'actif dépasse largement les dettes et décidant de simplifier les démarches en passant à une acceptation pure et simple.
- Un héritier ayant accepté à concurrence de l'actif net qui tente de déposer une renonciation globale à la succession.
Ce que cet article ne dit pas
- La possibilité d'abandonner totalement la succession après avoir opte pour l'actif net, la renonciation devenant impossible.
- La rétractation d'une renonciation initiale pour devenir héritier.
- Les sanctions applicables à l'héritier en cas de déchéance de la protection de l'actif net.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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