Protection des créanciers successoraux - Art. 802
En cas de déchéance d'une acceptation, les créanciers successoraux conservent le droit exclusif de saisir les biens de l'article 798.
Malgré la déchéance ou la révocation de l'acceptation à concurrence de l'actif net, les créanciers successoraux et les légataires de sommes d'argent conservent l'exclusivité des poursuites sur les biens mentionnés au premier alinéa de l'article 798 .
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un héritier accepte une succession à concurrence de l'actif net, les dettes du défunt ne s'étendent pas à son patrimoine personnel. Si l'héritier commet des manquements graves ou ne respecte pas les obligations prévues, il peut faire l'objet d'une déchéance ou d'une révocation de ce régime spécial.
L'article 802 précise que cette déchéance ou cette révocation n'affecte pas les droits de poursuite des créanciers de la succession ni des légataires de sommes d'argent. Ces créanciers conservent leur droit exclusif de se faire payer sur les biens successoraux mentionnés à l'article 798.
Les créanciers personnels de l'héritier ne peuvent donc pas venir concourir avec les créanciers du défunt sur ces biens successoraux, même si l'héritier a perdu la protection de l'acceptation à concurrence de l'actif net.
Quand il s'applique
- Un héritier fait l'objet d'une déchéance pour omission d'inventaire, mais la banque prêteuse du défunt conserve la priorité de saisie sur le bien immobilier de la succession.
- Un créancier du défunt poursuit le recouvrement de sa créance sur les comptes bancaires successoraux à l'exclusion des créanciers personnels de l'héritier sanctionné.
- Un légataire d'une somme d'argent réclame son paiement sur les biens du défunt malgré la révocation de l'option successorale de l'héritier.
Ce que cet article ne dit pas
- L'obligation de l'héritier d'imputer les dettes successorales sur son patrimoine personnel à la suite de la déchéance.
- Les règles générales applicables à l'administration et à la gestion des biens de la succession par l'héritier.
- Les modalités et les effets d'une renonciation pure et simple à la succession.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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