Paiement des frais de scellés et compte (Art. 803)
Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession et payés en frais privilégiés de partage avant la répartition des biens.
Les frais de scellés, d'inventaire et de compte sont à la charge de la succession. Ils sont payés en frais privilégiés de partage.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article règle la prise en charge financière des opérations conservatoires et de gestion effectuées lors du règlement d'une succession. La loi prévoit que les dépenses générées par l'apposition des scellés, l'établissement de l'inventaire et la reddition des comptes ne sont pas dues personnellement par les héritiers, mais incombent directement à la masse successorale.
Ces sommes bénéficient d'un rang prioritaire. Qualifiées de frais privilégiés de partage, elles sont prélevées et remboursées en priorité sur l'actif de la succession avant toute distribution des biens aux ayants droit ou paiement des créanciers ordinaires.
Quand il s'applique
- Le règlement des honoraires du commissaire de justice ayant apposé des scellés sur les biens du défunt.
- Le paiement des frais du notaire chargé de dresser l'inventaire estimatif des biens de la succession.
- La prise en charge des coûts liés à l'établissement du compte de gestion de l'actif héréditaire.
Ce que cet article ne dit pas
- Les dettes personnelles contractées par le défunt de son vivant auprès de ses créanciers.
- Les dépenses engagées par un héritier pour son propre compte en dehors de la gestion de la succession.
- La fixation de la rémunération ou des honoraires librement négociés entre l'héritier et son avocat.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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Cette page reproduit le texte de l'article 803 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.