Rémunération du mandat à effet posthume - Art. 812-2
Le mandat à effet posthume est gratuit sauf convention contraire. La rémunération doit être expressément prévue et prélevée sur les fruits de la succession.
Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire. S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat. Elle correspond à une part des fruits et revenus perçus par la succession et résultant de la gestion ou de l'administration du mandataire. En cas d'insuffisance ou d'absence de fruits et revenus, elle peut être complétée par un capital ou prendre la forme d'un capital.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Par principe, l'exécution d'un mandat à effet posthume s'effectue à titre gratuit. Le mandataire ne peut percevoir aucun paiement, sauf si une clause du mandat le prévoit expressément et en détermine précisément les modalités.
Lorsque le contrat stipule une rémunération, celle-ci est prélevée en priorité sur les fruits et revenus générés par les biens administrés. En l'absence de tels revenus, ou s'ils sont insuffisants pour couvrir la somme fixée, le paiement peut être effectué sous la forme d'un capital.
Quand il s'applique
- Un défunt désigne un proche pour administrer son entreprise sans mentionner de paiement dans l'acte, rendant la mission gratuite.
- Un mandataire perçoit une somme calculée sur les loyers encaissés lors de la gestion d'un immeuble de la succession.
- L'administrateur d'un patrimoine ne générant aucun revenu perçoit un montant prélevé directement sur le capital successoral comme prévu au contrat.
Ce que cet article ne dit pas
- La contestation ou la réduction d'une rémunération jugée excessive, réglée par l'article 812-3.
- Les causes d'extinction du mandat à effet posthume, régies par l'article 812-4.
- L'obligation annuelle de reddition de comptes aux héritiers, traitée à l'article 812-7.
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