Droit commun du mandat - Art. 812-1-4
L'article 812-1-4 du Code civil soumet le mandat à effet posthume aux règles générales du mandat (articles 1984 à 2010) sous réserve d'incompatibilité.
Le mandat à effet posthume est soumis aux dispositions des articles 1984 à 2010 qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la présente section.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article établit la règle d'articulation juridique applicable à la gestion posthume. Lorsqu'une personne désigne un mandataire pour administrer tout ou partie de sa succession après son décès, ce contrat demeure un mandat. Par conséquent, les règles générales régissant le droit commun du mandat s'y appliquent pleinement.
Ces règles de droit commun encadrent les devoirs du mandataire, notamment sa responsabilité en cas de faute ou de négligence dans l'exécution de sa mission. Toutefois, en cas de contradiction entre le droit commun du mandat et les règles particulières du mandat à effet posthume, ce sont les dispositions spéciales de cette section qui prévalent.
Quand il s'applique
- La détermination de la responsabilité du mandataire qui commet une faute de gestion dans l'administration des biens successoraux.
- L'appréciation des devoirs de loyauté et de diligence dus par le mandataire désigné pour administrer une entreprise après le décès du dirigeant.
- L'application des principes généraux d'exécution de la mission du mandataire en l'absence de précision dans le texte spécifique.
Ce que cet article ne dit pas
- La contestation des motifs légitimes justifiant la création du mandat à effet posthume, régie par d'autres articles de cette section.
- La reddition annuelle des comptes par le mandataire aux héritiers, soumise à une obligation spécifique de la présente section.
- Les causes de fin automatique du mandat posthume, prévues par les règles spéciales de cette section.
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