Gestion de succession par un mandataire (Art. 813)
Les héritiers peuvent choisir un mandataire pour gérer la succession. Si un héritier accepte à concurrence de l'actif net, seul le juge peut le désigner.
Les héritiers peuvent, d'un commun accord, confier l'administration de la succession à l'un d'eux ou à un tiers. Le mandat est régi par les articles 1984 à 2010 . Lorsqu'un héritier au moins a accepté la succession à concurrence de l'actif net, le mandataire ne peut, même avec l'accord de l'ensemble des héritiers, être désigné que par le juge. Le mandat est alors régi par les articles 813-1 à 814 .
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Les héritiers réunis en accord unanime peuvent confier l'administration des biens de la succession à l'un d'entre eux ou à une personne extérieure. Ce mandat amiable est régi par le droit commun du mandat.
Toutefois, dès lors qu'au moins un héritier choisit d'accepter la succession à concurrence de l'actif net, la désignation amiable n'est plus possible. Le mandataire doit alors obligatoirement être désigné par le juge.
Quand il s'applique
- Des frères et sœurs héritiers désignent ensemble l'un d'entre eux par convention pour encaisser les loyers et régler les dettes de la succession.
- Des cohéritiers confient d'un commun accord la gestion courante du patrimoine successoral à un tiers professionnel.
- Un des héritiers ayant accepté la succession à concurrence de l'actif net, l'ensemble des héritiers saisit le juge pour désigner l'administrateur.
Ce que cet article ne dit pas
- La désignation d'un mandataire par le défunt de son vivant, régie par les règles du mandat à effet posthume.
- L'administration de la succession en cas de désaccord entre les héritiers sans acceptation à concurrence de l'actif net.
- La demande de sortie de l'indivision ou de partage des biens entre cohéritiers.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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