Désignation d'un mandataire successoral - Art. 814-1
L'héritier acceptant à concurrence de l'actif net peut demander au juge de nommer un mandataire successoral pour administrer et liquider la succession.
En toute circonstance, l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée en qualité de mandataire successoral à l'effet de le substituer dans la charge d'administrer et de liquider la succession.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un héritier choisit d'accepter une succession à concurrence de l'actif net, il protège son patrimoine personnel en ne répondant des dettes du défunt que dans la limite des biens recueillis. Toutefois, cette forme d'acceptation impose d'accomplir des formalités complètes d'administration et de règlement des créanciers.
Cette disposition permet à cet héritier de s'adresser au juge pour demander la désignation d'un mandataire successoral. Une personne qualifiée est alors nommée pour se substituer entièrement à l'héritier dans la charge de gérer les biens et d'effectuer la liquidation du patrimoine successoral.
Quand il s'applique
- Un héritier ayant accepté la succession à concurrence de l'actif net est dépassé par la gestion complexe des dettes et affaires en cours du défunt et demande au juge de confier ces démarches à un professionnel.
- Une personne vivant à l'étranger accepte un héritage sous réserve de l'actif net et saisit le tribunal pour qu'un tiers qualifié gère la vente des biens et le paiement des créanciers à sa place.
- Un successeur ne souhaitant pas assumer personnellement les responsabilités liées à la liquidation d'un patrimoine déficitaire demande la nomination judiciaire d'un mandataire.
Ce que cet article ne dit pas
- La désignation d'un mandataire successoral d'un commun accord entre tous les héritiers sans passer par le juge.
- La demande de révocation ou de dessaisissement d'un mandataire successoral déjà désigné.
- Les demandes relatives à la sortie d'indivision ou au partage des biens entre héritiers.
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