Indivisaire gérant : rémunération - Art. 815-12
L'indivisaire qui gère un bien indivis reverse les produits nets de sa gestion et peut être rémunéré par accord ou jugement. Art. 815-12
L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens de l'indivision est tenu de reverser les produits nets de sa gestion aux autres indivisaires. Ces produits nets sont les recettes diminuées des charges de gestion.
En contrepartie de son activité, ce gestionnaire a droit à une rémunération. Celle-ci est fixée à l'amiable entre les indivisaires ou, à défaut d'accord, par le juge.
Quand il s'applique
- Un frère gère l'appartement indivis hérité, il doit reverser les loyers perçus après déduction des charges.
- Deux sœurs gèrent ensemble une maison indivise, l'une s'occupe des réparations, l'autre de la location. Elles peuvent convenir d'une rémunération pour chacune.
- Un indivisaire gère un terrain agricole indivis, il doit rendre compte des revenus des récoltes.
- Un gérant d'indivision ne peut pas garder les bénéfices pour lui sans accord.
- Le juge fixe la rémunération d'un gérant d'indivision en cas de désaccord.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne régit pas la gestion par un mandataire successoral (articles 813-4 à 813-9).
- Il ne traite pas de l'indivision en usufruit (article 815-18).
- Il ne s'applique pas aux mesures conservatoires prises par un indivisaire seul (article 815-2).
- Il ne concerne pas la demande de partage annuel des bénéfices (article 815-11).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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