Part annuelle des bénéfices – Art. 815-11
Art. 815-11 : tout indivisaire peut demander sa part annuelle des bénéfices nets. Le président du tribunal peut ordonner une répartition provisionnelle.
Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire. En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive. A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Tout propriétaire indivis (indivisaire) peut réclamer chaque année sa part des bénéfices réalisés par l'indivision, après avoir déduit les dépenses liées aux actes qu'il a approuvés ou qui lui sont opposables. Si aucun autre document ne définit les droits de chacun, c'est l'acte de notoriété ou l'intitulé d'inventaire établi par le notaire qui en fixe l'étendue.
En cas de désaccord, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une distribution provisoire des bénéfices, sous réserve d'un compte définitif lors de la liquidation. Il peut aussi, si des fonds sont disponibles, accorder une avance en capital sur les droits que l'indivisaire recevra lors du partage.
Quand il s'applique
- Deux frères héritent d'un appartement loué. L'un demande sa part des loyers annuels après avoir payé des travaux de plomberie qu'il avait acceptés.
- Trois co-indivisaires exploitent un local commercial ; l'un finance une toiture neuve avec l'accord des autres, puis déduit ce coût des bénéfices avant répartition.
- Un indivisaire conteste le montant de sa part ; il saisit le président du tribunal pour obtenir un versement provisoire des bénéfices en attendant le partage définitif.
- Un indivisaire a besoin de liquidités ; il demande au tribunal une avance sur sa quote-part du capital de l'indivision, à prélever sur les fonds disponibles.
- Après un décès, le notaire dresse un acte de notoriété indiquant les parts de chaque héritier ; ceux-ci s'en servent pour calculer leur part annuelle des fruits de la succession.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne permet pas de forcer la vente du bien indivis ; le droit au partage est régi par l'article 815.
- Il ne traite pas de l'obligation de rendre compte de la gestion d'un bien indivis ; c'est l'article 815-12 qui le fait.
- Il ne prévoit pas le remboursement des dépenses d'amélioration d'un bien indivis ; l'article 815-13 s'en charge.
- Il ne régit pas la cession de droits indivis à un tiers ; cette matière relève de l'article 815-14.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 815-11 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.