Limitation des dons hors part successorale - Art. 844
Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus que jusqu'à la quotité disponible ; l'excédent est sujet à réduction (Art. 844).
Les dons faits hors part successorale ne peuvent être retenus ni les legs réclamés par l'héritier venant à partage que jusqu'à concurrence de la quotité disponible : l'excédent est sujet à réduction.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 844 du Code civil concerne les donations faites "hors part successorale", c'est-à-dire sans obligation de rapport à la succession. Ces donations, ainsi que les legs, ne peuvent être retenus par l'héritier qui vient au partage que dans la limite de la quotité disponible. La quotité disponible est la portion de la succession que le défunt peut librement attribuer, le reste étant réservé aux héritiers réservataires.
Si la donation ou le legs dépasse la quotité disponible, l'excédent est sujet à réduction. La réduction est une opération qui ramène la libéralité à la mesure de la quotité disponible. Ce mécanisme protège les droits des héritiers réservataires.
Note : la provision ne précise pas le calcul de la quotité disponible, ni les modalités de la réduction. Ces aspects sont traités par d'autres dispositions du code.
Quand il s'applique
- Un testateur lègue à un ami une somme d'argent qui dépasse la quotité disponible de sa succession.
- Un héritier réservataire demande la réduction d'un don fait à un tiers hors part successorale.
- Un donataire qui n'est pas héritier reçoit un bien immeuble d'une valeur excédant la quotité disponible.
- Un héritier venant à partage tente de retenir un don fait hors part successorale, mais le tribunal ordonne la réduction de l'excédent.
- Un legs universel est consenti à un conjoint survivant, mais il empiète sur la réserve héréditaire des enfants.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne définit pas la quotité disponible (cela relève des règles sur la réserve héréditaire).
- Il ne s'applique pas aux donations rapportables, qui sont régies par les dispositions sur le rapport.
- Il ne traite pas des conditions de la réduction (par exemple, l'ordre dans lequel les libéralités sont réduites).
- Il ne concerne pas les donations faites par préciput et hors part successorale qui sont déjà dans la limite de la quotité disponible.
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