Art. 843 Code civil

Art. 843 Code civil — Rapport des donations : rétablir l'égalité entre héritiers

Art. 843 du Code civil : tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers ce qu'il a reçu du défunt par donation, sauf donation faite hors part successorale.

Texte officiel Art. 843 Code civil — France

Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l'actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.

Texte en vigueur au .

Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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Ce que dit l'article, en clair

L'article 843 pose la règle du rapport, l'outil qui rétablit l'égalité entre héritiers quand l'un a reçu du vivant du défunt. Tout héritier venant à une succession « doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ». Le rapport s'impose même à celui qui a accepté à concurrence de l'actif.

Deux mots élargissent considérablement le champ. « Tout ce qu'il a reçu » : pas seulement les donations notariées, mais aussi les dons manuels, les sommes versées, les avantages consentis. Et « directement ou indirectement » : la vente à prix minoré, la mise à disposition gratuite prolongée, le paiement d'une dette, la souscription faite au profit de l'un peuvent constituer des donations indirectes ou déguisées, et c'est souvent là que se situe le litige.

L'exception est écrite : l'héritier ne peut retenir les dons « à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ». La donation hors part successorale — ce que la pratique appelle donation par préciput — échappe au rapport, mais elle doit avoir été expressément stipulée telle. À défaut, la donation est présumée faite en avance de part et se rapporte.

Le second alinéa inverse la présomption pour les legs : ceux faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, sauf volonté contraire du testateur. Rapporter ne signifie pas restituer le bien : le rapport se fait le plus souvent en valeur, selon des règles d'évaluation propres, et il se distingue de la réduction, qui protège la réserve de l'article 913. Ces calculs, et la qualification d'une opération ancienne en donation, se font avec un notaire.

Quand il s'applique

  • Un enfant qui a reçu une somme importante de ses parents avant leur décès
  • Un bien vendu à l'un des enfants à un prix manifestement inférieur à sa valeur
  • Un héritier logé gratuitement pendant des années dans un bien du défunt
  • Des dons manuels réguliers que les autres héritiers découvrent au décès
  • Une donation ancienne dont on discute si elle était en avance de part ou non

Ce que cet article ne dit pas

  • Il ne vise pas les donations expressément faites hors part successorale, qui échappent au rapport si la stipulation existe.
  • Il ne s'applique pas aux legs, réputés faits hors part successorale sauf volonté contraire du testateur.
  • Il ne se confond pas avec la réduction : le rapport rétablit l'égalité entre héritiers, la réduction protège la réserve de l'article 913.
  • Il n'oblige pas à restituer le bien lui-même : le rapport se fait en principe en valeur, selon des règles d'évaluation propres.

Exemples concrets

Situations inventées, écrites pour montrer comment le texte joue. Ce ne sont pas des affaires réelles, ni des décisions, ni des précédents : elles ne disent pas ce qu'il adviendrait de la vôtre.

Exemple illustratif

Un enfant a reçu de ses parents une somme importante une dizaine d'années avant leur décès, pour l'aider à acheter son logement. Les autres enfants l'apprennent au moment du règlement de la succession.

Comment le texte s'applique

Tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers ce qu'il a reçu du défunt par donation, sauf si le don lui a été fait expressément hors part successorale. Le fait qui décide est cette mention : sans stipulation écrite en ce sens, la donation est traitée comme une avance sur sa part et revient dans le partage. Le rapport se fait en principe en valeur, selon des règles d'évaluation propres.

Comment les parties se sont entendues

La somme est rapportée à une valeur convenue entre tous et compensée par une attribution équivalente aux autres enfants sur les biens existants, sans versement immédiat.

Exemple illustratif

Un bien a été vendu par les parents à l'un de leurs enfants, à un prix nettement inférieur à sa valeur de l'époque. L'acte est une vente en bonne et due forme, et l'acheteur estime n'avoir rien à rapporter.

Comment le texte s'applique

Le texte vise ce qui a été reçu par donation « directement ou indirectement » : une vente à prix minoré peut constituer une libéralité à hauteur de la part non payée. Le fait qui décide est l'écart entre le prix et la valeur réelle au jour de l'acte, et l'intention libérale qui s'en déduit — un prix de faveur modéré entre proches ne suffit pas toujours à caractériser une donation.

Comment les parties se sont entendues

Les héritiers font estimer la valeur du bien à la date de la vente et le différentiel convenu est porté au rapport, le bien restant acquis à celui qui l'a acheté.

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