Héritier renonçant peut retenir don ou legs - Art. 845
L'héritier renonçant conserve dons ou legs jusqu'à la quotité disponible, sauf si rapport exigé. Alors rapport en valeur et indemnisation de l'excédent.
L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation. Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu'il aurait dû avoir dans le partage s'il y avait participé, l'héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 845 permet à un héritier qui renonce à la succession de garder les donations ou legs qu'il a reçus du défunt, mais seulement jusqu'à concurrence de la portion disponible (la part que le défunt pouvait librement donner).
Si le défunt a expressément exigé que ces avantages soient rapportés en cas de renonciation, l'héritier doit alors les rapporter en valeur, c'est-à-dire en argent. Si la valeur rapportée dépasse ce qu'il aurait eu dans le partage s'il avait accepté, il doit indemniser les autres héritiers de l'excédent.
Quand il s'applique
- Un enfant renonce à la succession de son père mais veut garder une somme d'argent que son père lui avait donnée de son vivant.
- Un héritier renonce mais réclame un legs (par exemple une maison) que le défunt lui a laissé par testament, jusqu'à la quotité disponible.
- Le défunt a précisé dans l'acte de donation que si le donataire renonce, il devra rapporter le don. Alors l'héritier renonçant doit rapporter la valeur et indemniser les autres.
- Un héritier renonçant a reçu un don supérieur à ce qu'il aurait eu dans le partage; il doit verser la différence aux acceptants.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article 845 ne régit pas le sort des donations faites à des tiers non héritiers (cela relève d'autres règles).
- Il ne s'applique pas aux héritiers qui acceptent la succession (ceux-ci sont soumis à l'obligation de rapport sous d'autres conditions, voir article 843).
- Il ne traite pas de la renonciation elle-même (conditions de forme, délai) qui est dans d'autres articles.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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