Dons au fils d'un héritier – dispense rapport (Art. 847)
Les dons et legs au fils d'un successible sont réputés dispensés de rapport. Le père venant à la succession du donateur ne les rapporte pas.
Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession sont toujours réputés faits avec dispense du rapport. Le père venant à la succession du donateur n'est pas tenu de les rapporter.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article dispense automatiquement du rapport les donations ou legs faits au fils d'une personne qui est successible au moment de l'ouverture de la succession. Le rapport est l'obligation pour un héritier de réintégrer dans la masse successorale les biens reçus du défunt, afin de rétablir l'égalité entre cohéritiers. Ici, la loi présume que le donateur a voulu avantager le fils plutôt que le père, et le père n'a donc pas à rapporter ces biens lorsqu'il hérite du donateur. Cette dispense est de droit, indépendamment de l'intention réelle du donateur.
Quand il s'applique
- Un grand-père donne une somme d'argent à son petit-fils (fils de son fils). À son décès, le fils, héritier présomptif, n'a pas à rapporter cette donation dans la succession.
- Un père lègue une maison au fils de son frère (son neveu). Le frère, successible au moment du décès, hérite et ne rapporte pas la valeur du legs.
- Une mère fait donation d'un terrain à son petit-fils, fils de sa fille. La fille étant successible, elle n'a pas à rapporter ce bien lors de la succession de sa mère.
- Un testateur institue un legs au profit du fils de son cousin germain. Le cousin, héritier potentiel, ne rapporte pas le legs.
Ce que cet article ne dit pas
- L'article ne s'applique pas aux dons faits directement au père (héritier présomptif) – ceux-ci sont soumis au rapport de droit commun (Art. 843).
- Il ne couvre pas les dons au fils lorsque le père n'est pas successible (par exemple si le père est décédé avant le donateur) – c'est alors l'article 846 ou 848 qui peut s'appliquer.
- Il ne concerne pas les dons au conjoint d'un successible – l'article 849 traite spécifiquement de cette situation.
- La dispense n'est pas facultative : elle s'impose même si le donateur avait une intention différente.
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