Art. 848 : rapport de donation au fils par représentation
Fils venant de son chef : pas de rapport du don fait à son père. Fils venant par représentation : rapport obligatoire même s'il a répudié la succession.
Pareillement, le fils venant de son chef à la succession du donateur n'est pas tenu de rapporter le don fait à son père, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci ; mais si le fils ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait répudié sa succession.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article précise l'obligation de rapport (restitution fictive) d'une donation faite à un parent, lorsque le donataire est le père du fils qui hérite du donateur (le grand-père).
Si le fils hérite de son propre chef (en tant qu'héritier direct), il n'a pas à rapporter la donation que son père avait reçue du grand-père, même s'il a accepté la succession de son père.
En revanche, si le fils hérite par représentation (parce que son père est décédé avant le grand-père), il doit rapporter la donation faite à son père, même s'il a répudié la succession de son père. Le rapport se fait à la succession du grand-père.
Quand il s'applique
- Un grand-père donne un immeuble à son fils (le père). Le père meurt, puis le grand-père meurt. Le petit-fils hérite du grand-père en tant que descendant direct. Il n'a pas à rapporter l'immeuble donné à son père.
- Le grand-père donne une somme d'argent à son fils. Le fils meurt avant le grand-père. Le petit-fils hérite du grand-père par représentation de son père. Il doit rapporter la somme, même s'il a refusé la succession de son père.
- Le grand-père donne un tableau à son fils. Le fils meurt, le petit-fils hérite du grand-père de son chef et a accepté la succession de son père. Il n'est pas tenu de rapporter le tableau.
- Le grand-père donne une somme d'argent à son fils. Le fils meurt avant le grand-père. Le petit-fils hérite par représentation et répudie la succession de son père. Il doit quand même rapporter la somme.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne s'applique pas aux donations faites à d'autres personnes (époux, frères, etc.) – voir articles 847 et 849.
- Il ne traite pas du rapport des legs (testaments) – ce rapport est régi par d'autres articles.
- Il ne concerne pas le rapport des donations faites au fils lui-même – cela relève de l'article 843.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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