Rapport des dons faits au conjoint Art. 849
Rapport des dons au conjoint d'un héritier : dispense pour le conjoint seul, moitié si don conjoint, entier si donné à l'héritier.
Les dons et legs faits au conjoint d'un époux successible sont réputés faits avec dispense du rapport. Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est successible, celui-ci en rapporte la moitié ; si les dons sont faits à l'époux successible, il les rapporte en entier.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Le rapport successoral est le mécanisme par lequel un héritier réintègre dans la masse à partager les biens reçus du défunt par donation. Cela permet de préserver l'égalité entre les cohéritiers.
L'article 849 fixe les règles applicables aux gratifications reçues par le conjoint d'un héritier. Lorsqu'une donation ou un legs est fait uniquement au conjoint de l'héritier, ce bien est réputé donné avec dispense de rapport. Le conjoint conserve le don et l'héritier n'a rien à rapporter à la succession.
En revanche, si le don est fait conjointement aux deux époux alors qu'un seul est héritier, cet héritier doit rapporter la moitié du don. Si le don est attribué à l'héritier seul, il doit le rapporter en entier.
Quand il s'applique
- Un père donne une somme d'argent exclusivement à la belle-fille, épouse de son fils unique héritier.
- Un défunt a transmis un bien immobilier conjointement à son enfant héritier et au conjoint de celui-ci.
- Un parent fait une donation de son vivant directement et uniquement à son enfant marié.
Ce que cet article ne dit pas
- Les dons faits aux enfants ou petits-enfants de l'héritier, traités aux articles 847 et 848.
- Le rapport dû pour les dons faits directement entre cohéritiers sans conjoint, régi par l'article 843.
- Les libéralités faites aux partenaires de PACS ou concubins, l'article visait uniquement les époux.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
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