Frais et présents exclus du rapport - Art. 852
Les frais d'entretien, d'éducation, de noces et les présents d'usage sont dispensés de rapport successoral, sauf volonté contraire du disposant.
Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation, d'apprentissage, les frais ordinaires d'équipement, ceux de noces et les présents d'usage ne doivent pas être rapportés, sauf volonté contraire du disposant. Le caractère de présent d'usage s'apprécie à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Le rapport successoral oblige habituellement un héritier à reintégrer dans la masse à partager les gratifications reçues du défunt. Cet article établit une exception pour les dépenses ordinaires de la vie courante financées par le défunt au profit d'un proche, telles que la nourriture, l'entretien, l'éducation, l'apprentissage, les dépenses ordinaires d'équipement ou les célébrations de mariage.
Les cadeaux offerts lors d'événements particuliers échappent également au rapport, à condition de constituer des présents d'usage. L'appréciation de ce caractère s'effectue à la date où le présent est consenti, au regard de la fortune globale de la personne qui l'offre. Le auteur de la libéralité conserve toutefois la possibilité d'exiger expressément le rapport de ces frais ou cadeaux s'il en manifeste la volonté.
Quand il s'applique
- Le paiement par un parent des frais de scolarité, de nourriture et de logement pour les études de son enfant.
- L'achat de cadeaux d'anniversaire ou de fêtes adaptés aux ressources financières du défunt.
- Le règlement des dépenses liées à l'organisation de la réception de mariage d'un enfant.
Ce que cet article ne dit pas
- Les sommes versées pour l'établissement professionnel ou la création d'entreprise d'un héritier (soumises au rapport selon l'article 851).
- Une donation d'une valeur disproportionnée par rapport au patrimoine du donateur (soumise au rapport général selon l'article 843).
- Les dons faits hors part successorale avec dispense de rapport (régis par l'article 844).
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
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