Rapport pour établissement d'un cohéritier – Art. 851
L'article 851 impose le rapport des sommes employées pour l'établissement ou les dettes d'un cohéritier, et des donations de fruits ou revenus, sauf dispense.
Le rapport est dû de ce qui a été employé pour l'établissement d'un des cohéritiers ou pour le paiement de ses dettes. Il est également dû en cas de donation de fruits ou de revenus, à moins que la libéralité n'ait été faite expressément hors part successorale.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Un cohéritier doit rapporter à la succession les sommes que le défunt a employées pour son établissement (par exemple, pour ses études ou son installation professionnelle) ou pour payer ses dettes. Cette obligation vise à rétablir l'égalité entre les héritiers.
De même, si le défunt a donné à un cohéritier des fruits ou des revenus (comme les loyers d'un immeuble), ces donations sont également sujettes à rapport, à moins que le donateur n'ait expressément stipulé qu'elles étaient consenties hors part successorale, c'est-à-dire en plus de la part d'héritage.
L'article 851 ne s'applique qu'aux successions du donateur (article 850) et le rapport n'est dû qu'entre cohéritiers (article 857). Il ne concerne pas les legs ou donations à des tiers.
Quand il s'applique
- Un père paie les études de médecine de son fils. À son décès, le fils doit rapporter cette somme à la succession.
- Un parent rembourse les dettes d'un enfant. Ce montant est rapportable.
- Le défunt donne à un héritier les loyers d'un appartement sans déclarer que c'est hors part. Ces loyers doivent être rapportés.
- Un cohéritier reçoit une aide pour créer son entreprise. Cela tombe sous l'établissement.
Ce que cet article ne dit pas
- Les frais de nourriture, d'entretien, d'éducation ordinaires (article 852) ne sont pas rapportables.
- Les profits tirés de conventions passées avec le défunt (article 853) ne sont pas rapportables.
- Les associations sans fraude entre cohéritiers (article 854) ne sont pas rapportables.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 851 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.