Profits tirés de conventions : non rapportables – Art. 853
Les profits d'un héritier issus de conventions avec le défunt ne sont pas rapportables si les conventions étaient sans avantage indirect – Art. 853.
Il en est de même des profits que l'héritier a pu retirer des conventions passées avec le défunt, si ces conventions ne présentaient aucun avantage indirect, lorsqu'elles ont été faites.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 853 du Code civil traite du rapport successoral. Il précise que les profits qu'un héritier a pu retirer de conventions conclues avec le défunt ne sont pas rapportables à la succession, à condition que ces conventions n'aient présenté aucun avantage indirect au moment où elles ont été faites.
En d'autres termes, si l'héritier a conclu un contrat ordinaire (vente, location, prêt) avec le défunt et en a tiré un bénéfice, ce bénéfice reste à l'héritier sans être réintégré dans la masse à partager. Ce n'est que si la convention était en réalité un moyen de transmettre un avantage indirect (un don déguisé) que le profit serait rapportable.
Cette disposition fait écho à l'article 854 qui exempte de rapport les associations sans fraude, et à l'article 852 pour les frais ordinaires.
Quand il s'applique
- Un héritier avait loué un appartement au défunt à un prix de marché et sous-loué à profit. Ce profit n'est pas rapportable.
- Un héritier a vendu des marchandises au défunt à un prix normal et réalisé une marge. Cette marge n'est pas rapportable.
- Un héritier a prêté de l'argent au défunt avec intérêts au taux du marché. Les intérêts perçus ne sont pas rapportables.
- Un héritier a travaillé pour le défunt en tant qu'indépendant et a perçu des honoraires. Ces honoraires ne sont pas rapportables.
Ce que cet article ne dit pas
- Les profits provenant de donations ou de legs faits au profit de l'héritier (ces questions sont régies par les articles 843 et suivants).
- Les profits tirés de conventions qui ont accordé un avantage indirect à l'héritier (par exemple, vente à un prix inférieur au marché) – ceux-ci sont rapportables.
- Les profits réalisés après le décès du défunt sans convention antérieure (par exemple, gestion d'affaires) – le rapport ne s'applique pas de la même manière.
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