Rétention du bien jusqu'au remboursement – Art. 862
Le cohéritier qui rapporte un bien en nature peut en conserver la possession jusqu'au remboursement des sommes dues pour dépenses ou améliorations.
Le cohéritier qui fait le rapport en nature peut retenir la possession du bien donné jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour dépenses ou améliorations.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article donne un droit de rétention à l'héritier qui doit rapporter un bien donné en nature dans la succession. Il peut garder ce bien jusqu'à ce qu'on lui rembourse les sommes qu'il a dépensées pour des travaux ou des améliorations.
Le rapport en nature est une façon de rendre le bien lui-même plutôt que sa valeur. Le cohéritier est celui qui partage la succession avec d'autres héritiers. Les dépenses ou améliorations visées sont celles qui ont augmenté la valeur du bien ou qui étaient nécessaires.
Ce droit de rétention protège l'héritier qui a investi dans le bien : il ne doit le remettre que lorsqu'il est payé. Sans ce texte, il devrait livrer le bien avant d'être remboursé, ce qui serait risqué.
Quand il s'applique
- Un héritier reçoit une maison en donation, y fait construire une véranda, puis doit la rapporter au partage. Il peut rester dans la maison jusqu'à ce que les autres héritiers lui paient le coût de la véranda.
- Un terrain a été donné à un enfant qui y a installé un système d'irrigation. Lors du partage, il rapporte le terrain en nature mais retient la possession tant que les frais d'installation ne sont pas remboursés.
- Un cohéritier a payé de sa poche des réparations urgentes sur un appartement reçu par donation. Au moment du rapport, il peut en conserver les clés jusqu'au remboursement de ces dépenses.
- Un donataire a amélioré un fonds de commerce donné (nouvel équipement). Il doit le rapporter en nature mais peut continuer à l'exploiter en attendant d'être remboursé de ses apports.
Ce que cet article ne dit pas
- Le droit de retenir le bien pour une dette personnelle que l'héritier aurait envers la succession (cela relève d'autres règles sur la compensation).
- Le cas où le rapport se fait en moins prenant (l'héritier garde le bien et prélève sa part sur la succession) : ici le droit de rétention ne s'applique pas.
- Les dégradations causées au bien : l'article 863 traite de la responsabilité du donataire pour les détériorations.
- Le rapport d'un bien qui a péri par cas fortuit : l'article 855 prévoit qu'il n'est pas dû, donc pas de rétention.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 862 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.