Dégradations imputables au donataire – Art. 863
Art. 863 C. civ. : le donataire qui rapporte en nature doit déduire les dégradations qu'il a causées par son fait ou sa faute, réduisant la valeur rapportée.
Le donataire, de son côté, doit, en cas de rapport en nature, tenir compte des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur du bien donné par son fait ou par sa faute.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'un héritier choisit de rapporter en nature un bien donné, il doit en déduire la valeur des dégradations et détériorations qu'il a lui-même causées (par son fait ou sa faute). Cela signifie que le bien est évalué non pas à sa valeur au moment du partage, mais après prise en compte des dommages imputables au donataire.
Cette règle est le pendant de l'article 861, qui prévoit une indemnité pour les améliorations. En revanche, les dégradations dues à un cas fortuit (art. 855) n'entraînent pas de déduction.
Au final, lors du partage, la somme que le donataire doit rapporter est diminuée des détériorations dont il est responsable.
Quand il s'applique
- Le donataire a négligé l'entretien d'une maison reçue en donation, provoquant des infiltrations et moisissures.
- Le donataire a accidentellement brisé une verrière de la serre offerte.
- Le donataire a omis les révisions mécaniques d'un véhicule donné, entraînant une panne moteur.
- Le donataire a intentionnellement endommagé une œuvre d'art reçue en donation.
Ce que cet article ne dit pas
- Elle ne s'applique pas en cas de perte totale du bien par cas fortuit (article 855).
- Elle ne couvre pas les dégradations commises par un tiers (ex. un locataire).
- Elle ne s'applique pas lorsque le donataire rapporte en moins prenant (article 858).
- Elle ne concerne pas l'usure normale du bien sans faute du donataire.
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