Rapport en nature: améliorations et dépenses (Art. 861)
L'art. 861 prévoit que le donataire est indemnisé pour les améliorations (augmentation de valeur au partage ou aliénation) et les dépenses nécessaires.
Lorsque le rapport se fait en nature et que l'état des objets donnés a été amélioré par le fait du donataire, il doit lui en être tenu compte, eu égard à ce dont leur valeur se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit être pareillement tenu compte au donataire des dépenses nécessaires qu'il a faites pour la conservation du bien, encore qu'elles ne l'aient point amélioré.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 861 concerne le rapport en nature, c'est-à-dire lorsque l'héritier donataire restitue le bien lui-même. Il prévoit deux types de compensation pour le donataire.
D'une part, il doit être tenu compte des améliorations qu'il a faites, en fonction de l'augmentation de valeur au moment du partage ou de l'aliénation. D'autre part, il doit être remboursé des dépenses nécessaires à la conservation du bien, même sans amélioration.
Quand il s'applique
- Un donataire a ajouté une extension à la maison héritée et la rapporte en nature.
- Le donataire a réparé la toiture (dépense nécessaire) sans augmenter la valeur.
- Le donataire a rénové la cuisine, augmentant la valeur du bien au moment du partage.
- Le donataire a entretenu le jardin (dépense nécessaire) mais sans plus-value.
- Le donataire a construit un garage (amélioration) et rapporte la maison avec le terrain.
Ce que cet article ne dit pas
- Cela ne régit pas le rapport en moins prenant (Article 858) ni le rapport d'une somme d'argent (Article 860-1).
- Cela ne concerne pas les dégradations causées par le donataire, traitées à l'article 863.
- Cela ne s'applique pas si le bien a péri par cas fortuit (Article 855).
- Cela ne couvre pas l'évaluation générale du bien pour le rapport, prévue à l'article 860.
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