Clauses pénalisant le recours en justice - Art. 900-8
Selon l'article 900-8 du Code civil, est nulle toute clause privant un gratifié de son bien s'il conteste la clause d'inaliénabilité.
Est réputée non écrite toute clause par laquelle le disposant prive de la libéralité celui qui mettrait en cause la validité d'une clause d'inaliénabilité ou demanderait l'autorisation d'aliéner.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne reçoit un bien par donation ou testament, l'auteur de la libéralité lui interdit parfois de le vendre ou de le donner. Pour s'assurer que cette interdiction soit respectée, l'acte prévoit parfois une sanction : la perte du bien ou du legs si le bénéficiaire conteste cette contrainte en justice.
Cet article rend automatiquement invalide cette clause de sanction. Si le donateur ou le testateur a inséré une telle menace, elle est réputée non écrite. Le bénéficiaire conserve l'intégralité de son bien ou de sa part d'héritage.
Le bénéficiaire peut donc saisir le tribunal pour faire annuler l'interdiction d'aliéner ou pour demander l'autorisation de vendre le bien, sans risquer de perdre le bénéfice de la donation ou du testament.
Quand il s'applique
- Un père lègue une maison à son fils avec interdiction de la vendre, stipulant que le fils sera privé de sa part s'il saisit le juge pour pouvoir vendre.
- Un donateur offre un tableau en interdisant sa revente et prévoit que le donataire perdra le don s'il conteste la validité de cette interdiction.
- Un testament accorde un bien sous condition d'inaliénabilité en prévoyant le transfert du bien à un tiers si le légataire demande au tribunal l'autorisation d'aliéner.
Ce que cet article ne dit pas
- La décision sur la validité de l'interdiction de vendre elle-même, qui dépend de l'existence d'un intérêt sérieux et légitime.
- Les clauses qui répriment la contestation d'un testament pour insanité d'esprit du testateur.
- La demande de révision globale des charges ou conditions pesant sur la libéralité.
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
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