Exécution originelle après révision - Art. 900-7
Art. 900-7 : si après révision des conditions ou charges, l'exécution initiale redevient possible, les héritiers peuvent la demander.
Si, postérieurement à la révision, l'exécution des conditions ou des charges, telle qu'elle était prévue à l'origine, redevient possible, elle pourra être demandée par les héritiers.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet aux héritiers de la personne qui a fait une donation ou un legs (le disposant) de demander le retour à l'exécution initiale des conditions ou charges, après qu'un juge les a révisées. La révision (articles 900-2 à 900-6) a lieu quand les charges deviennent trop lourdes ou impossibles à exécuter. Si plus tard ces charges redeviennent réalisables, les héritiers – et non le bénéficiaire – peuvent exiger que l'on revienne aux obligations d'origine.
Le texte ne s'applique qu'aux libéralités (donations ou testaments) et uniquement après une décision judiciaire de révision. Il ne permet pas au donataire ou légataire de demander lui-même ce retour, ni d'obtenir une nouvelle révision si les conditions redeviennent impossibles.
Quand il s'applique
- Une donation avec charge de soigner des chevaux a été révisée car les frais étaient trop élevés. Des années plus tard, les revenus du bénéficiaire augmentent ; les héritiers du donateur demandent le rétablissement de l'obligation de soins.
- Un legs prévoit la construction d'une chapelle, mais les coûts excessifs obtiennent une révision réduisant la charge. Si la situation économique s'améliore, les héritiers peuvent exiger la construction initiale.
- Une donation avec interdiction de vendre un immeuble (clause d'inaliénabilité) a été révisée pour permettre la vente en raison de difficultés financières. Plus tard, le bénéficiaire retrouve une aisance ; les héritiers réclament le retour de l'inaliénabilité.
- Après la révision d'une charge de verser une rente, les héritiers constatent que le bénéficiaire peut de nouveau assumer le montant originel ; ils actionnent l'article 900-7.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne permet pas au bénéficiaire (donataire ou légataire) de demander le retour à l'exécution initiale ; seuls les héritiers du disposant le peuvent.
- Il ne s'applique pas si les conditions ou charges n'ont jamais été révisées en justice. La simple impossibilité temporaire ne suffit pas.
- Il ne couvre pas le cas où les conditions redeviennent impossibles après être devenues possibles ; seul le retour à une situation possible après révision est visé.
- La nullité des clauses abusives (article 900-8) est un sujet distinct, traité ailleurs.
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