Imputation de la donation hors part Art. 919-2
La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible de la succession. L'excédent dépassant cette part est sujet à réduction.
La libéralité faite hors part successorale s'impute sur la quotité disponible. L'excédent est sujet à réduction.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne consent une donation ou un legs hors part successorale, elle exprime la volonté de gratifier le bénéficiaire en plus de sa part d'héritage légale. Ce don s'impute directement sur la quotité disponible, c'est-à-dire la fraction du patrimoine dont le défunt pouvait disposer librement.
Si le montant de cette libéralité dépasse la quotité disponible, l'excédent empiète sur la réserve héréditaire. Dans ce cas, la libéralité fait l'objet d'une réduction afin de préserver les droits des héritiers réservataires.
Quand il s'applique
- Un parent donne une résidence secondaire à son enfant en précisant expressément dans l'acte notarié qu'il s'agit d'une libéralité hors part successorale.
- Un défunt attribue par testament un portefeuille de valeurs mobilières à un tiers ou un voisin.
- Un grand-parent gratifie un petit-enfant d'une somme d'argent prélevée sur la marge de liberté successorale.
Ce que cet article ne dit pas
- Les donations faites en avancement de part successorale, qui s'imputent prioritairement sur la réserve de l'héritier selon l'article 919-1.
- La constitution de la masse calculable des biens au jour du décès, régie par l'article 922.
- Les règles relatives aux modalités de paiement de l'indemnité de réduction, définies à l'article 924.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 919-2 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.