Donner la quotité disponible à un héritier - Art. 919
Le donateur peut donner la quotité disponible à un héritier sans obligation de rapport, à condition de le préciser expressément hors part successorale.
La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu qu'en ce qui touche les dons la disposition ait été faite expressément et hors part successorale. La déclaration que la donation est hors part successorale pourra être faite, soit par l'acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement, dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article permet à une personne de donner ou léguer tout ou partie de la quotité disponible à l'un de ses enfants ou héritiers. La quotité disponible désigne la part des biens dont on peut disposer librement par donation ou testament, sans porter atteinte à la réserve héréditaire due aux enfants.
Pour que cette donation ne soit pas réintégrée dans le partage général lors du décès, elle doit être faite expressément « hors part successorale ». Sans cette mention explicite, la donation est considérée comme une avance sur l'héritage et doit être rapportée à la succession pour rétablir l'égalité entre les héritiers.
La volonté d'attribuer un bien hors part successorale peut être exprimée directement dans l'acte de donation initial. Elle peut également être formalisée ultérieurement, soit par un acte entre vifs, soit par un testament.
Quand il s'applique
- Un parent souhaite donner un logement à l'un de ses enfants en plus de sa part d'héritage normale.
- Une grand-mère laisse par testament sa quotité disponible à son petit-fils qui vient à sa succession.
- Un père rédige un testament après une donation pour préciser que le bien donné était attribué hors part successorale.
Ce que cet article ne dit pas
- Le calcul précis du montant de la quotité disponible et de la réserve héréditaire.
- La réduction des libéralités excessives qui dépassent la quotité disponible.
- Le régime des donations faites en avancement de part successorale.
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