Imputation de la donation en avancement - Art. 919-1
Une donation en avancement s'impute sur la réserve de l'héritier acceptant puis sur la quotité disponible. En cas de renonciation, le régime change.
La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation.L'excédent est sujet à réduction. La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui renonce à la succession est traitée comme une donation faite hors part successorale. Toutefois, lorsqu'il est astreint au rapport en application des dispositions de l'article 845 , l'héritier qui renonce est traité comme un héritier acceptant pour la réunion fictive l'imputation et, le cas échéant, la réduction de la libéralité qui lui a été consentie.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
La donation faite en avance sur l'héritage à un héritier réservataire qui accepte la succession vient d'abord diminuer sa propre part de réserve. Si le montant du don excède sa réserve, le surplus s'impute sur la quotité disponible. Ce qui dépasse encore est soumis à réduction.
Si l'héritier choisit de renoncer à la succession, ce don reçu par avance est alors assimilé à une libéralité faite hors part successorale. Toutefois, en cas d'obligation au rapport selon l'article 845, le renonçant reste traité comme un acceptant pour le calcul fictif, l'imputation et la réduction.
Quand il s'applique
- Un fils ayant reçu un don d'argent de son père accepte la succession et veut savoir comment ce don s'impute sur sa réserve.
- Une fille ayant reçu une maison par donation décide de renoncer à la succession de sa mère.
- Des cohéritiers cherchent à déterminer si le surplus d'un don accordé à un héritier acceptant entame la quotité disponible.
Ce que cet article ne dit pas
- La définition générale et le montant exact de la réserve héréditaire selon le nombre d'enfants.
- Les règles d'imputation applicables aux donations consenties expressément hors part successorale.
- L'évaluation de la valeur des biens donnés au jour du décès pour établir la masse de calcul.
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