Vente en viager à un héritier direct Art. 918
La vente d'un bien en viager ou avec usufruit à un héritier direct s'impute sur la quotité disponible si les autres héritiers n'y ont pas consenti.
La valeur en pleine propriété des biens aliénés, soit à charge de rente viagère, soit à fonds perdus, ou avec réserve d'usufruit à l'un des successibles en ligne directe, est imputée sur la quotité disponible. L'éventuel excédent est sujet à réduction. Cette imputation et cette réduction ne peuvent être demandées que par ceux des autres successibles en ligne directe qui n'ont pas consenti à ces aliénations.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une personne vend un bien à l'un de ses enfants ou descendants directs en échange d'une rente viagère, à fonds perdus ou en se réservant l'usufruit, la loi traite cette opération comme une libéralité indirecte. Pour le calcul successoral, on retient la valeur totale du bien en pleine propriété.
Cette valeur s'impute prioritairement sur la quotité disponible, c'est-à-dire la part du patrimoine dont le défunt pouvait disposer librement. Si la valeur du bien dépasse cette part disponible, l'excédent doit être réduit lors du règlement de la succession pour préserver la réserve héréditaire.
Seuls les héritiers en ligne directe qui n'ont pas consenti à la vente peuvent exiger cette imputation et cette réduction. Si les cohéritiers ont expressément donné leur accord lors de l'acte, ils ne peuvent plus contester l'opération sur ce fondement.
Quand il s'applique
- Un père vend son appartement à sa fille en s'en réservant l'usufruit jusqu'à sa mort, sans l'accord de son fils.
- Une mère cède sa maison à l'un de ses enfants contre une rente viagère, sans en informer ses autres enfants.
- Un grand-père vend un terrain à son petit-fils à fonds perdus sans avoir obtenu l'accord des autres héritiers en ligne directe.
Ce que cet article ne dit pas
- Une vente en viager conclue avec une personne extérieure à la famille, qui relève du droit commun des contrats.
- Une donation classique d'un bien immobilier consentie à un enfant, régie par l'article 919-1 ou 919-2.
- Une vente en viager à un enfant lorsque tous les autres enfants ont signé l'acte pour y donner leur accord.
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