Calcul de l'indemnité de réduction : Art. 924-2
L'indemnité de réduction se calcule selon la valeur des biens au partage ou lors d'une aliénation, d'après leur état au jour où la libéralité prend effet.
Le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en fonction de leur état au jour où la libéralité a pris effet. S'il y a eu subrogation, le calcul de l'indemnité de réduction tient compte de la valeur des nouveaux biens à l'époque du partage, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Lorsqu'une donation ou un legs excède la quotité disponible, la personne gratifiée doit indemniser les héritiers réservataires en argent. Cet article fixe les règles permettant de déterminer la valeur exacte de cette indemnité lors du règlement de la succession.
En principe, l'évaluation se fait en prenant la valeur des biens au jour du partage successoral ou au jour de leur revente si le gratifié les a vendus. On tient compte de l'état matériel du bien au jour où la donation ou le legs a pris effet. Si le bien a été vendu et le prix reemployé dans un nouveau bien, le calcul se base sur la valeur de ce nouveau bien au moment du partage, selon son état lors de son acquisition.
Toutefois, si le nouveau bien acheté subit une perte de valeur inéluctable due à sa nature même dès son acquisition, la règle du remploy est écartée pour éviter de léser la succession.
Quand il s'applique
- Un donataire a vendu un logement reçu par donation et il faut réévaluer l'indemnité due aux cohéritiers au moment du partage.
- Un héritier a effectué d'importants embellissements à ses frais sur un bien donné, et la succession doit évaluer le bien selon son état initial au jour de la donation.
- Un gratifié a vendu un immeuble donné pour acheter un autre bien immobilier et les héritiers demandent d'évaluer l'indemnité selon la valeur du bien réinvesti au jour du partage.
- Un gratifié a utilisé le produit d'une donation pour acquérir un véhicule automobile neuf subissant une dépréciation naturelle et rapide.
Ce que cet article ne dit pas
- La faculté pour le gratifié d'exécuter la réduction directement en nature au lieu de verser une indemnité.
- La date limite et l'exigibilité du paiement de l'indemnité de réduction entre cohéritiers.
- La méthode globale de constitution de la masse de tous les biens du défunt pour calculer la réserve héréditaire.
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