Indemnité de réduction pour excès de libéralité - Art. 924
Art. 924 : indemnisation des héritiers réservataires pour libéralité excessive. L'héritier réservataire impute l'indemnité sur ses droits dans la réserve.
Lorsque la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent. Le paiement de l'indemnité par l'héritier réservataire se fait en moins prenant et en priorité par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 924 du Code civil fixe l'obligation du bénéficiaire d'une libéralité (donation ou legs) qui dépasse la quotité disponible. Ce bénéficiaire, qu'il soit héritier ou non, doit indemniser les héritiers réservataires à hauteur de l'excédent, quel que soit le montant de cet excédent.
L'indemnité due par un héritier réservataire est prélevée en priorité sur ses propres droits dans la réserve héréditaire. Ce mécanisme, dit de la « moins prenant », permet de réduire sa part successorale avant d'exiger un paiement en numéraire.
Quand il s'applique
- Un père donne à son fils aîné un bien immobilier dont la valeur excède la quotité disponible ; le fils doit indemniser ses frères et sœurs réservataires.
- Un testateur lègue à son amie une somme d'argent qui dépasse la part libre ; l'amie, non héritière, doit verser une indemnité aux héritiers réservataires.
- Un héritier réservataire reçoit une donation en avancement de part successorale qui excède la quotité disponible ; l'excédent est imputé sur sa réserve.
- Un donateur fait une donation à son conjoint survivant, et celle-ci excède la quotité disponible ; le conjoint doit indemniser les descendants réservataires.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne détermine pas le calcul de la quotité disponible ni le montant de la réserve (articles 914-1 et suivants).
- Il ne décrit pas les modalités de la réduction en nature (article 924-1).
- Il ne régit pas la renonciation à l'action en réduction (article 929).
- Il ne fixe pas le moment du paiement de l'indemnité (article 924-3).
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