Paiement de l'indemnité de réduction : Art. 924-3
L'indemnité de réduction est payable au partage. Des délais jusqu'à dix ans maximum peuvent être accordés. Les sommes portent intérêt au taux légal.
L'indemnité de réduction est payable au moment du partage, sauf accord entre les cohéritiers. Toutefois, lorsque la libéralité a pour objet un des biens pouvant faire l'objet d'une attribution préférentielle, des délais peuvent être accordés par le tribunal, compte tenu des intérêts en présence, s'ils ne l'ont pas été par le disposant. L'octroi de ces délais ne peut, en aucun cas, avoir pour effet de différer le paiement de l'indemnité au-delà de dix années à compter de l'ouverture de la succession. Les dispositions de l'article 828 sont alors applicables au paiement des sommes dues. A défaut de convention ou de stipulation contraire, ces sommes sont productives d'intérêt au taux légal à compter de la date à laquelle le montant de l'indemnité de réduction a été fixé. Les avantages résultant des délais et modalités de paiement accordés ne constituent pas une libéralité. En cas de vente de la totalité du bien donné ou légué, les sommes restant dues deviennent immédiatement exigibles ; en cas de ventes partielles, le produit de ces ventes est versé aux cohéritiers et imputé sur les sommes encore dues.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
L'article 924-3 fixe les modalités de paiement de l'indemnité de réduction, due lorsqu'une libéralité dépasse la quotité disponible. Par principe, cette indemnité doit être versée au moment du partage de la succession.
Lorsque le bien donné ou légué peut faire l'objet d'une attribution préférentielle, des délais de paiement peuvent être accordés par le disposant ou par le tribunal. L'octroi de ces délais ne peut pas différer le règlement au-delà de dix années à compter de l'ouverture de la succession.
Sauf accord ou clause contraire, les sommes dues produisent des intérêts au taux légal. Si le gratifié vend le bien en totalité, les sommes restantes devront être réglées immédiatement ; en cas de revente partielle, le produit est reversé aux cohéritiers.
Quand il s'applique
- Un héritier gratifié d'un bien attribuable préférentiellement demande un délai au tribunal pour verser l'indemnité de réduction à ses cohéritiers.
- Un cohéritier vend l'immeuble reçu par donation, ce qui rend immédiatement exigible le solde de l'indemnité de réduction.
- Des cohéritiers concluent un accord amiable modifiant la date d me exigibilité du paiement de l'indemnité de réduction.
Ce que cet article ne dit pas
- La méthode de calcul de la valeur de l'indemnité de réduction, régie par l'article 924-2.
- La faculté d'exécuter la réduction en nature plutôt qu'en valeur, prévue à l'article 924-1.
- L'action de discussion contre les tiers acquéreurs en cas d'insolvabilité, traitée à l'article 924-4.
Articles liés
Voilà la loi. Réglons votre problème.
Racontez ce qui se passe. Un médiateur neutre entend votre version et celle de l'autre partie, et vous conduit tous les deux à un accord écrit. Dans les réglages avancés, vous pouvez demander que la décision soit motivée sur le Code civil français.
Ou bien ouvrez directement une session et invitez l'autre partie.
Nous copions ce texte depuis la source officielle et le vérifions à chaque affichage de la page, mais nous ne pouvons garantir qu'il soit complet, à jour ou exempt d'erreur, et nous déclinons toute responsabilité en cas d'utilisation. Une modification peut entrer en vigueur avant que la version consolidée ne la reprenne. Le texte de l'éditeur officiel est lié ci-dessous : en cas de divergence, c'est lui qui fait foi.
Cette page reproduit le texte de l'article 924-3 du Code civil en vigueur à la date indiquée et en explique la portée en termes généraux. Ce n'est pas une consultation juridique et cela ne tient pas compte des circonstances de votre affaire, qui peuvent changer complètement la réponse. Pour un litige en cours, pour les délais de prescription et avant toute action en justice, consultez un avocat.