Préférence expresse pour un legs – Art. 927
Si le testateur déclare expressément qu'un legs est préféré, ce legs n'est réduit que si les autres legs ne remplissent pas la réserve légale (Art. 927).
Néanmoins dans tous les cas où le testateur aura expressément déclaré qu'il entend que tel legs soit acquitté de préférence aux autres, cette préférence aura lieu ; et le legs qui en sera l'objet ne sera réduit qu'autant que la valeur des autres ne remplirait pas la réserve légale.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
En principe, lorsque les legs testamentaires excèdent la quotité disponible, ils sont réduits proportionnellement. L'article 927 prévoit une exception : si le testateur a expressément déclaré qu'un legs doit être acquitté de préférence aux autres, ce legs bénéficie d'une protection. Il n'est réduit qu'à condition que la valeur des autres legs ne soit pas suffisante pour remplir la réserve légale des héritiers réservataires.
Ainsi, le legs préférentiel est réduit en dernier lieu, après les autres legs. La réduction ne porte que sur la partie excédant la quotité disponible, et uniquement si les autres legs ne couvrent pas la réserve.
La déclaration de préférence doit être expresse – une simple mention ne suffit pas. Le testateur doit clairement indiquer son intention de voir ce legs payé en priorité.
Quand il s'applique
- Un père laisse par testament une somme d'argent à son fils et une maison à sa fille, en précisant que le legs d'argent doit être payé en priorité. Si la succession est trop petite pour donner à la fois l'argent et la maison, le legs d'argent sera réduit seulement si la maison ne suffit pas à assurer la réserve de la fille.
- Un testateur lègue des actions à un ami et une collection de tableaux à son conjoint, avec une clause 'paiement préférentiel' pour le conjoint. En cas d'insuffisance, la collection est réduite après les autres legs.
- Une testatrice lègue un bien immobilier à une association caritative, en indiquant expressément qu'elle souhaite que ce legs soit exécuté en priorité. Si les autres legs (par exemple, des liquidités) ne remplissent pas la réserve légale, le bien immobilier est réduit en dernier.
- Un grand-père lègue une rente viagère à sa sœur et des parts de société à son petit-fils, avec préférence pour la rente. La rente n'est réduite que si le legs des parts ne suffit pas à satisfaire la réserve.
Ce que cet article ne dit pas
- Certains pensent que l'article 927 permet au testateur de favoriser n'importe quel legs sans limite. En réalité, la préférence ne protège le legs que dans la mesure où les autres legs ne remplissent pas la réserve.
- D'autres croient que la préférence s'applique automatiquement à tout legs déclaré 'important' ou 'prioritaire'. L'article exige une déclaration expresse, pas une simple mention.
- On pourrait croire que l'article 927 s'applique aux donations entre vifs. Il ne concerne que les legs testamentaires (voir art. 920 et suivants pour les donations).
- Certains estiment que la préférence empêche toute réduction du legs. En fait, elle ne fait que reporter la réduction en dernier, après les autres legs.
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