Réduction au marc le franc des legs – Art. 926
Réduction proportionnelle (au marc le franc) des legs excédant la quotité disponible, sans distinction entre legs universels et particuliers.
Lorsque les dispositions testamentaires excéderont soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre vifs, la réduction sera faite au marc le franc, sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 926 s'applique lorsque l'ensemble des legs (qu'ils soient universels ou particuliers) dépasse la quotité disponible – c'est-à-dire la part de la succession que le testateur peut librement attribuer après avoir réservé la part des héritiers réservataires. Il faut aussi tenir compte des donations entre vifs déjà consenties, qui s'imputent sur cette même quotité.
Si le total des legs excède la quotité disponible ou le reliquat après déduction des donations, la réduction se fait proportionnellement (« au marc le franc ») : chaque légataire voit son legs réduit du même pourcentage, quel que soit le type de legs.
Aucune distinction n'est faite entre un legs universel (qui porte sur l'ensemble des biens) et un legs particulier (un bien déterminé). La réduction s'applique à tous dans la même proportion.
Quand il s'applique
- Un testateur lègue à son fils la moitié de ses biens et à sa nièce un bien spécifique ; le total des legs dépasse la quotité disponible.
- Des donations entre vifs ont déjà consommé une partie de la quotité disponible ; les legs restants sont réduits proportionnellement.
- Un legs universel et plusieurs legs particuliers sont tous réduits du même pourcentage parce que la valeur totale excède la part libre.
- Un testateur a déjà donné un immeuble à un héritier réservataire ; le legs qu'il fait ensuite à un ami doit être réduit proportionnellement avec les autres legs.
Ce que cet article ne dit pas
- Cet article ne règle pas la réduction des donations entre vifs elles-mêmes (articles 923 et 924).
- Il ne détermine pas le calcul de la quotité disponible ou de la réserve héréditaire (articles 912 et suivants).
- Il ne traite pas de la réduction en nature ni de l'indemnité de réduction (articles 924-1 à 924-4).
- Il ne s'applique pas aux legs que le testateur a expressément voulu exemptés de réduction (article 927).
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