Acceptation donation par procuration notariée - Art. 933
Pour un majeur, l'acceptation d'une donation se fait en personne ou par mandataire avec procuration notariée, avec annexe d'une expédition à la minute.
Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui ou, en son nom, par la personne fondée de sa procuration, portant pouvoir d'accepter la donation faite, ou un pouvoir général d'accepter les donations qui auraient été ou qui pourraient être faites. Cette procuration devra être passée devant notaires ; et une expédition devra en être annexée à la minute de la donation, à la minute de l'acceptation qui serait faite par acte séparé.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
Cet article impose des formalités pour l'acceptation d'une donation par un donataire majeur. L'acceptation peut être faite personnellement ou par un mandataire muni d'une procuration.
Cette procuration doit être établie devant un notaire et peut être spéciale (pour une donation déterminée) ou générale (pour accepter toutes donations futures ou déjà faites). Une copie certifiée conforme (expédition) de la procuration doit être jointe à la minute de la donation ou à celle de l'acceptation si elle est faite par acte séparé.
La formalité garantit que l'acceptation est authentique et que le mandataire a bien le pouvoir d'accepter.
Quand il s'applique
- Un parent donne un appartement à son enfant majeur. L'enfant se présente chez le notaire et signe l'acte d'acceptation en personne.
- Un donateur fait une donation à un ami majeur qui réside à l'étranger. L'ami donne procuration à un notaire français pour accepter en son nom ; la procuration est reçue par un notaire et une expédition est annexée.
- Un donataire majeur, hospitalisé, ne peut se déplacer. Il donne procuration à son conjoint, qui la fait établir par un notaire, puis l'acceptation est faite par le conjoint chez le notaire du donateur.
- Un donateur souhaite que la donation soit acceptée par un tiers de confiance. Le tiers doit présenter une procuration notariée avec pouvoir d'accepter la donation, et le notaire annexe l'expédition à la minute.
Ce que cet article ne dit pas
- Cette disposition ne régit pas l'acceptation des donations par des mineurs ou majeurs en tutelle (article 935).
- Elle ne s'applique pas aux donations faites à des établissements publics (article 937).
- Elle ne traite pas des conditions de fond de la donation (capacité du donateur, objet de la donation).
- Elle ne concerne pas la forme de l'acte de donation lui-même (article 931).
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