Donation à un mineur ou majeur en tutelle - Art. 935
Art. 935 : donation à mineur ou majeur en tutelle acceptée par tuteur ; parents ou ascendants peuvent accepter sans être tuteurs.
La donation faite à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle devra être acceptée par son tuteur, conformément à l'article 463 , au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation ". Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui.
Texte en vigueur au .
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Ce que dit l'article, en clair
L'article 935 du Code civil détermine qui peut accepter une donation faite à un mineur non émancipé ou à un majeur en tutelle. L'acceptation doit être faite par le tuteur, conformément à l'article 463 relatif à la tutelle.
Toutefois, pour un mineur non émancipé, les père et mère ou les autres ascendants peuvent accepter la donation en son nom, même s'ils ne sont pas tuteurs et même si les parents sont encore vivants. Cette exception ne s'applique pas au majeur en tutelle, pour lequel seul le tuteur peut accepter.
Quand il s'applique
- Un grand-parent fait une donation à son petit-enfant mineur : le tuteur légal doit l'accepter.
- Les parents d'un enfant mineur (non émancipé) acceptent une donation en son nom alors qu'ils ne sont pas ses tuteurs (par exemple, si un autre est tuteur).
- Un ascendant (autre que les parents) accepte une donation pour un mineur, même si les parents sont vivants et ne sont pas tuteurs.
- Une donation est faite à un majeur sous tutelle : seul le tuteur désigné peut l'accepter.
- Un mineur reçoit une donation de son oncle, et son père (qui n'est pas tuteur) l'accepte pour lui.
Ce que cet article ne dit pas
- Le mineur ou le majeur en tutelle peut accepter lui-même la donation : en réalité, l'acceptation doit être faite par le tuteur (ou par les parents ou ascendants pour le mineur).
- Si les parents sont tuteurs, ils ne peuvent accepter qu'en cette qualité : l'article 935 permet aux parents d'accepter même sans être tuteurs.
- La donation est parfaite dès la signature du donateur : l'acceptation est nécessaire (article 932).
- Le tuteur doit être nommé par le juge pour accepter : l'article 463 régit la tutelle, mais l'acceptation peut aussi venir des parents ou ascendants sans être tuteurs.
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