Publicité foncière des donations immobilières - Art. 939
L'article 939 du Code civil impose de publier l'acte de donation d'un bien immobilier et son acceptation au service de la publicité foncière du lieu du bien.
Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothèques, la publication des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte séparé, devra être faite au service chargé de la publicité foncière de la situation des biens.
Texte en vigueur au .
Source : Légifrance — Direction de l'information légale et administrative (DILA) (legifrance.gouv.fr), reproduit sous licence Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
Ce que dit l'article, en clair
Cet article régit les formalités de publicité foncière lorsqu'une donation porte sur des biens susceptibles d'être hypothéqués, à savoir des biens immobiliers comme un terrain, une maison ou un appartement.
Il impose d'enregistrer l'acte contenant la donation ainsi que l'acte d'acceptation du donataire auprès du service chargé de la publicité foncière situé dans la zone géographique où se trouve le bien concerné.
Si le donataire accepte la donation par un acte distinct rédigé ultérieurement, la notification formelle de cette acceptation doit également faire l'objet d'une publication dans ce même service foncier.
Quand il s'applique
- Donation d'un appartement où le notaire doit faire publier l'acte au service de la publicité foncière de la commune du bien.
- Acceptation d'un don de terrain effectuée dans un acte séparé, nécessitant la publication de la notification correspondante.
- Transmission à titre gratuit d'une maison individuelle obligeant la déclaration des pièces foncières au bureau local compétent.
Ce que cet article ne dit pas
- Les conséquences du défaut de publication vis-à-vis des tiers, prévues à l'article 941.
- L'obligation de passer devant notaire pour rédiger l'acte de donation, régie par l'article 931.
- Le moment où la donation devient parfaite entre le donateur et le donataire, précisé à l'article 938.
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